2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/28

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annuler l’article 1er, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 24 février 2010 dans l’affaire d’aide d’État C 41/08 (NN 35/08) — Contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner JO L 7, p. 1);

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condamner Commission européenne aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en concluant que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation concernant la classification en tant que service public de la liaison Copenhague-Ystad et en l’incluant dans le régime des contrats de service public. La partie requérante estime que cette liaison a été exploitée de manière efficace par des opérateurs du marché sans subventions et n’aurait donc pas dû être incluse dans un contrat de service public.

2)

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en n’ordonnant pas la récupération des surcompensations incompatibles payées à DSB du fait des dividendes payés à son actionnaire, l’État danois. La partie requérante considère que le paiement à l’État de dividendes par une société entièrement détenue par l’État ne constitue pas un mécanisme légitime de compensation des surcompensations incompatibles.

3)

Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en appliquant le règlement no 1370/2007 (1) au lieu du règlement no 1191/69 (2). La partie requérante estime que, en ce qui concerne une aide illégale, la Commission devrait appliquer la législation applicable à la date où l’aide a été octroyée.