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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/43 |
Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-347/11)
2011/C 252/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0154/2011; |
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attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral; |
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attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2097(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
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1) |
Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965. |
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2) |
Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole. |
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3) |
Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. |
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4) |
Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime. |
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5) |
Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député. |
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6) |
Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député. |
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7) |
Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante. |