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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-15/12 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 10, sous b) - Comparaison équitable - Article 11, paragraphe 9 - Réexamen intermédiaire partiel - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit - Changement de circonstances)
2013/C 336/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7) — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Erreurs de droit
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |