|
23.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/26 |
Recours introduit le 3 décembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-147/12)
2013/C 55/44
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension acquis avant l’entrée en fonction du requérant en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires, et autant que de besoin, de la décision portant confirmation dudit transfert.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut; |
|
— |
annuler la décision du 3 février 2012 d’appliquer les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 pour le transfert des droits à pension de la requérante; |
|
— |
pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 octobre 2012 confirmant ledit transfert; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |