|
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/27 |
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va)
(Affaire T-543/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Bugui va - Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI - Motif relatif de refus - Rejet de l’opposition - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Existence de la marque antérieure - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])
(2014/C 439/36)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Xavier Grau Ferrer (Caldes de Montbui, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Juan Cándido Rubio Ferrer (Xeraco, Espagne) et Alberto Rubio Ferrer (Xeraco) (représentant: A. Cañizares Doménech, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, M. Xavier Grau Ferrer et, d’autre part, MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer.
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4) est annulée. |
|
2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Xavier Grau Ferrer. |
|
3) |
MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer supporteront leurs propres dépens. |