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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/53 |
Recours introduit le 5 novembre 2012 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (LOTTE)
(Affaire T-483/12)
2013/C 26/107
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: A. Jaeger-Lenz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2012 dans l’affaire R 2103/2010-4; |
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condamner la défenderesse aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Lotte Co. Lt.
Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «LOTTE», ainsi que la représentation d’un koala sur un arbre, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 158 463
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: des marques figuratives nationales, comprenant les éléments verbaux «KOALA BÄREN» et «KOALA», ainsi que la représentation d’un koala, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.
Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et annulé la décision de la division d’opposition.
Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, de la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009