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29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-146/13) (1)
((Recours en annulation - Mise en œuvre d’une coopération renforcée - Création d’une protection unitaire conférée par un brevet - Règlement (UE) no 1257/2012 - Article 118, premier alinéa, TFUE - Base juridique - Article 291 TFUE - Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne - Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union))
(2015/C 213/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, M. Dean et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, F. Florindo Gijón, M. Balta et L. Grønfeldt, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, M. Möller et J. Kemper, agents), République française (représentants: G. de Bergues, F.-X. Bréchot, D. Colas et N. Rouam, agents), Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz et U. Persson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de J. Stratford, QC, et de T. Mitcheson, barrister), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |