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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Teleklagenævnet — Danemark) — TDC A/S/Erhvervsstyrelsen
(Affaire C-222/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/22/CE - Article 32 - Services obligatoires additionnels - Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services - Notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour))
(2014/C 439/05)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Teleklagenævnet
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TDC A/S
Partie défenderesse: Erhvervsstyrelsen
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Teleklagenævnet (Danemark), dans sa décision du 22 avril 2013.