|
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)/Yesmoke Tobacco SpA
(Affaire C-428/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Directives 95/59/CE et 2011/64/UE - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Détermination d’une accise - Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes - Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise - Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée - Réglementation nationale - Catégorie spécifique de cigarettes - Fixation de l’accise à 115 %))
(2014/C 439/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)
Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA
Dispositif
Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.