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16.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/6 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2014 — Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-199/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide - Règlement (UE) no 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006))
2014/C 184/08
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et P. Oliver, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1 février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission (T-368/11) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 101, p. 12), dans la mesure où il établi des restrictions à la mise sur le marché de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL sont condamnés aux dépens. |
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3. |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |