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16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/2 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Centrul Judeţean Timiş/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Judeţului Timiş
(Affaire C-304/13) (1)
((Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régimes de soutien direct - Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires - Condition non prévue par la réglementation de l’Union - Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide - Admissibilité - Non))
(2015/C 056/02)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Timişoara
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Centrul Judeţean Timiş
Parties défenderesses: Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Judeţului Timiş
en présence de: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Bucureşti
Dispositif
Les articles 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les producteurs qui, à la date de l’introduction de leur demande d’aide, ont des dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local, dès lors qu’aucune condition relative à l’absence de telles dettes n’a fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.