Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-5/13)

2013/C 114/35

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferenc Tibor Kovács

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la règle de l’interdiction des discriminations et celle de la liberté de circulation des personnes, ainsi que le droit à un procès équitable, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation de droit national qui, tel l’article 25/B de la loi no I de 1988, relative à la circulation routière, prévoit que peuvent circuler sur les routes en Hongrie les véhicules pourvus d’une autorisation et de plaques administratives hongroises, et que la présence des conditions permettant de déroger à cette règle ne peut être établie qu’à l’occasion d’un contrôle?

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