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25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2013 — Csilla Sajtos/Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata
(Affaire C-10/13)
2013/C 147/02
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Csilla Sajtos
Partie défenderesse: Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata
Questions préjudicielles
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1) |
Le droit à la protection contre tout licenciement injustifié, tenant compte également de l’article 6, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, doit-il être considéré comme un droit fondamental qui, en tant que principe général, fait partie de l'ordre juridique de l’Union européenne et doit-il être appliqué comme règle de droit primaire de l’Union? |
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2) |
Si oui, ce droit doit-il également être reconnu aux fonctionnaires? |