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8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/26 |
Recours introduit le 9 décembre 2013 — Enercon/OHMI (nuances de la couleur verte)
(Affaire T-655/13)
2014/C 39/47
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant: Me R. Böhm)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 dans l’affaire R 0247/2013-1; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant les nuances de la couleur verte, pour des produits des classes 7, 16 et 28 — Dépôt de marque communautaire no11 055 811
Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.