14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/5 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-88/14) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1289/2013 - Article 1er, points 1 et 4 - Règlement (CE) no 539/2001 - Article 1er, paragraphe 4, sous f) - Article 290 TFUE - Suspension de l’exemption de l’obligation de visa - Insertion d’une note en bas de page - Modification de l’acte législatif))
(2015/C 302/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, B. Martenczuk et G. Wils, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, A. Troupiotis et A. Pospíšilová Padowska, agents)
Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Škeřík, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
La République tchèque supporte ses propres dépens. |