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4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-346/14) (1)
((Manquement d’État - Article 4, paragraphe 3, TUE - Article 288 TFUE - Directive 2000/60/CE - Politique de l’Union dans le domaine de l’eau - Article 4, paragraphe 1 - Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface - Article 4, paragraphe 7 - Dérogation à l’interdiction de détérioration - Intérêt général majeur - Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) - Détérioration de l’état des eaux))
(2016/C 243/05)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, C. Hermes et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, Z. Petzl et J. Vláčil, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |