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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/16 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-363/14) (1)
((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Europol - Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords - Détermination de la base juridique - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution - Consultation du Parlement - Initiative d’un État membre ou de la Commission))
(2015/C 363/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon, K. Pleśniak et K. Michoel, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Škeřík, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Szima et M. Bóra, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
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3) |
La République tchèque et la Hongrie supportent leurs propres dépens. |