Recours introduit le 27 janvier 2014 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-44/14)

(2014/C 71/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

—	Annuler l’article 19 du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (1), portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur);

—	condamner les institutions défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation des dispositions combinées des articles 4 et 5 du protocole de Schengen . L’article 19 du règlement Eurosur met en place une procédure ad hoc de participation du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord à Eurosur au moyen d’accords de coopération. Ainsi, il prévoit une procédure de participation de ces États membres en marge de l’article 4 du protocole de Schengen, qui assimile matériellement le Royaume-Uni et l’Irlande à des pays tiers à l’Union européenne.

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(1)  JO L 295, p. 11.