Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

(Affaire C-165/14)

2014/C 175/38

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi:

Tribunal Supremo, Sala de lo contencioso Administrativo, quatrième section

Parties à la procédure principale

Partie requérante: Alfredo Rendón Marín

Autre partie: Admistración del Estado

Question préjudicielle

Une réglementation nationale qui exclut la possibilité d’accorder un permis de séjour au parent d’un ressortissant de l’Union européenne, mineur et dépendant de celui-ci, en raison d’antécédents pénaux dans le pays dans lequel il formule sa demande, bien que cela entraîne le départ forcé du territoire de l’Union pour le mineur, compte-tenu du fait qu’il doit accompagner son parent, est-elle compatible avec l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprété à la lumière des arrêts du 19 octobre 2004 (arrêt Zhu et Chen) (1) et du 8 mars 2011 (arrêt Ruiz Zambrano) (2)?

(1)  EU:C:2004:639

(2)  EU:C:2011:124

  翻译：

查看mercari原页面

收藏该商品

立即下单