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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/25 |
Recours introduit le 13 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-468/14)
(2014/C 439/34)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Clausen et C. Cattabriga, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark
Conclusions
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constater qu’en maintenant un état de droit suivant lequel la vente de tabac à usage oral (snus) est autorisée, en violation de l’article 8, ensemble l’article 2, point 4, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner le Royaume de Danemark aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 2001/37 en se bornant à interdire la vente au Danemark de tabac à usage oral (snus) en sachets-portions ou sachets poreux, mais non celle de tabac à usage oral (snus) original. Le Royaume de Danemark n’a pas contesté que sa législation n’est pas conforme au droit de l’Union en ce qui concerne l’interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.
Le Royaume de Danemark n’a pas pris de nouveaux engagements en vue de rendre la réglementation danoise conforme au droit de l’Union. La Commission constate donc que le Royaume de Danemark persiste à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, ensemble l’article 2, point 4, de la directive 2001/37.