19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/25 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission
(Affaire T-168/14) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Santé publique - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac - Décision 2003/641/CE - Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée - Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»))
(2015/C 346/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ana Pérez Gutiérrez (Mataró, Espagne) (représentant: J. Soler Puebla, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Cattabriga, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens. |