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26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/38 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Laverana/OHMI (BIO organic)
(Affaire T-610/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BIO organic - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 354/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et D. Botis, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 301/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIO organic comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |