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21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/32 |
Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italie/Commission
(Affaire T-686/14) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Secteur de la transformation des tomates - Aides aux organisations de producteurs - Dépenses effectuées par l’Italie - Proportionnalité - Autorité de la chose jugée»))
(2016/C 106/36)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté par G. Galluzzo, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 205, p. 62), en ce que cette dernière concerne la République italienne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |