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30.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/23 |
Recours introduit le 27 mars 2014 — Ben Ali/Conseil
(Affaire T-200/14)
2014/C 202/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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adopter une mesure d’organisation de la procédure au titre de l’article 64 de son règlement de procédure, visant à obtenir de la Commission qu’elle divulgue «tous les documents relatifs à l’adoption» du règlement attaqué; |
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annuler d’une part la décision no 2014/49/PESC du Conseil de l’Union Européenne (CUE) en date du 30 janvier 2014 modifiant la décision no 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regarde de la situation en Tunisie et, d’autre part, le règlement d’exécution (UE) no 81/2014 du Conseil de l’Union Européenne (CUE) en date du 30 janvier 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme globale de 1 00 000 euros en réparation de ses préjudices toutes causes confondues; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme de 30 000 euros pour ses frais de défense à l’appui de la présente requête, en sus conformément à l’article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-301/11, Ben Ali/Conseil (1).