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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/29 |
Recours introduit le 21 mai 2014 — Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe)
(Affaire T-344/14)
2014/C 235/40
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et A. Wrage, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 mars 2014 dans l’affaire R 1223/2013-1; |
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constater que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ne s’opposent pas à la publication de la marque dont l’enregistrement est demandé; |
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renvoyer la demande de marque no 1 1 4 27 507 à la partie défenderesse pour poursuivre la procédure d'enregistrement; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant l’Office. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «Deluxe», pour des produits et services des classes 5 et 29 à 33 — demande d’enregistrement communautaire no 1 1 4 27 507
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009