1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/35

Recours introduit le 18 septembre 2014 — BEE/Commission

(Affaire T-685/14)

(2014/C 431/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bureau européen de l’environnement (BEE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Podskalská, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision Ares (2014) 2317513 de la Commission, du 11 juillet 2014, déclarant irrecevable la demande de la requérante qu’il soit procédé à un réexamen interne de la décision 2014/2002 final de la Commission du 31 mars 2014 sur la notification par la République de Bulgarie d’un plan national transitoire prévu par l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles;

—

annuler la décision 2014/2002 final de la Commission du 31 mars 2014 sur la notification par la République de Bulgarie d’un plan national transitoire prévu par l’article 32 de la directive 2010/75;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen relatif à la décision Ares (2014) 2317513 de la Commission du 11 juillet 2014, tiré de la violation de l’article 17 TFUE, des articles 2, paragraphe 1, sous g), et 10 du règlement (CE) no 1367/2006 et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (convention d’Aarhus), ensemble la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention d’Aarhus.

2.

Deuxième moyen relatif à la décision C 2014/2002 final de la Commission du 31 mars 2014, tiré de la violation de l’article 17 TFUE, de la directive 2010/75, de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75 ainsi que de la convention d’Aarhus, ensemble la décision 2005/370/CE, et la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
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