Recours introduit le 25 novembre 2014 — SolarWorld/Commission

(Affaire T-783/14)

(2015/C 073/51)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et fondé;

—	annuler l’acte litigieux; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission d’ajuster le prix minimal à l’importation pour les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.

À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par la Commission de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 (1) et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 597/2009 (2), pour avoir ajusté le prix minimal à l’importation sans apprécier si le prix minimal à l’importation ajusté était adéquat pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

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(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).