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10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG/Commission européenne
(Affaire C-94/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Obligation de motivation - Preuve de l’infraction - Dénaturation des éléments de preuve))
(2017/C 112/06)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (représentants: U. Itzen et J. Ziebarth, Rechtsanwältinen)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents, A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG est condamnée aux dépens. |