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24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Deluxe Entertainment Services Group Inc.
(Affaire C-437/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément verbal «deluxe» - Refus d’enregistrement par l’examinateur))
(2017/C 239/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
Autre partie à la procédure: Deluxe Entertainment Services Group Inc. (représentants: L. Gellman, advocate et M. Esteve Sanz, abogada)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) (T-222/14, non publié, EU:T:2015:364), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |