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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — UAB «LitSpecMet» / UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas
(Affaire C-567/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9 - Notion de «pouvoir adjudicateur» - Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur - Opérations internes au groupe))
(2017/C 402/02)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB «LitSpecMet»
Partie défenderesse): UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas
en présence de:«Plienmetas» UAB
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’«organisme de droit public» au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.