27.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Catania (Italie) le 19 mai 2015 — Procédure pénale contre Snezhana Velikova
(Affaire C-228/15)
(2015/C 245/13)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Catania
Partie dans la procédure au principal
Snezhana Velikova
Question préjudicielle
Les articles 20 et 21 du [décret législatif no 30 du 6 février 2007] [tel que modifié] de transposition de la directive 2004/38/CE (1) sont-ils contraires au droit [de l’Union] (...)?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).