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14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/26 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zamora (Espagne) le 17 juillet 2015 — Javier Ángel Rodríguez Sánchez/Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria (Banco CEISS)
(Affaire C-381/15)
(2015/C 302/33)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Zamora
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Javier Ángel Rodríguez Sánchez
Partie défenderesse: Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria (Banco CEISS)
Questions préjudicielles
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1) |
Le fait que la constatation de la nullité d’une clause plancher insérée dans un contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif produise rétroactivement ses effets non pas à la date de conclusion du contrat, mais à une date ultérieure, est-il contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs? |
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2) |
Le fait que la clause abusive s’applique pendant la période prévue par notre Tribunal Supremo donne-t-il lieu à un enrichissement sans cause du contractant professionnel, non prévu par la réglementation communautaire, en ce qu’il ne rétablit pas l’équilibre des prestations entre les parties et profite à la partie au contrat qui a introduit la clause financière dont la nullité a été constatée? |
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3) |
Le critère du risque de trouble grave pour l’économie nationale utilisé afin de circonscrire l’application et les effets d’une clause abusive est-il applicable dans le cadre d’un recours individuel formé par un consommateur ou bien, au contraire, dans ce recours individuel, le critère du trouble grave vise-t-il celui causé à l’économie du consommateur résultant de la limitation des effets de la clause nulle à la période signalée? |