|
28.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen (Allemagne) le 24 juillet 2015 — Procédure pénale contre Pál Aranyosi
(Affaire C-404/15)
(2015/C 320/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pál Aranyosi
Partie défenderesse: Generalstaatsanwaltschaft Bremen
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exercice de poursuites pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens que, dans ces cas, l’État d’exécution peut ou doit faire dépendre sa décision sur la licéité d’une extradition d’assurances quant au respect des conditions de détention? L’État d’exécution peut-il ou doit-il formuler à cet égard des exigences minimales concrètes s’agissant des conditions de détention à garantir? |
|
2) |
Les articles 5 et 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités judiciaires d’émission sont également en droit de fournir des assurances quant au respect des conditions de détention ou bien ce droit demeure-t-il régi par l’ordre des compétences national de l’État membre d’émission? |