22.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 68/23

1)

L’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique posée par l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) doit-elle interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique, telle que celle en cause dans le litige au principal, suivant laquelle des personnes nées en dehors du territoire de l’un des États de l’Europe du Nord, d’un État membre, de la Suisse ou du Lichtenstein font l’objet d’un traitement moins favorable que des personnes nées sur le territoire de l’un des États de l’Europe du Nord, d’un État membre, de la Suisse ou du Lichtenstein se trouvant dans une situation comparable?

2)

S’il est répondu par la négative à la première question, sauf à être objectivement justifiée par la poursuite d’un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaires, une telle pratique peut-elle être considérée comme constituant une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43?

3)

S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, une telle pratique peut-elle en principe se justifier comme constituant un moyen approprié et nécessaire pour satisfaire aux obligations de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par l’article 13 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2)?