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5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/25 |
Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2016 — Internet Consulting/EUIPO — Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige (SUEDTIROL)
(Affaire T-11/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SUEDTIROL - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Caractère descriptif»])
(2016/C 326/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Internet Consulting GmbH (Brunico, Italie) (représentants: L. Miori et A. Bertella, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige (Italie) (représentant: C. Volkmann, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2014 (affaire R 574/2013-G), relative à une procédure de nullité entre la Provincia Autonoma di Bolzano-Alto Adige et Internet Consulting.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Internet Consulting GmbH est condamnée aux dépens. |