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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/30 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — Todorova Androva/Conseil e.a.
(Affaire T-366/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2011 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Rejet du recours en première instance - Article 45 du statut - Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Obligation d’instruction par le juge du fond - Exception d’illégalité - Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union»))
(2017/C 038/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viara Todorova Androva (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents); Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, G. Gattinara et A.-C. Simon, puis G. Gattinara et A.-C. Simon, agents); et Cour de comptes (représentant: N. Scafarto, agent)
Partie intervenante au soutien du Conseil de l’Union européenne: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et M. Dean, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, Todorova Androva/Conseil (F-78/12, EU:F:2015:37), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Viara Todorova Androva est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens. |