5.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/17 |
Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)
(Affaire T-426/15)
(2015/C 328/17)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)
Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Titulaire de la variété végétale communautaire litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Variété végétale communautaire concernée: variété communautaire EU 8536 «SEIMORA»
Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A002/2014
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’OCVV aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 75 du règlement no 2100/94; |
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violation de l’article 20, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec les articles 11, paragraphe 1, 54, paragraphe 2, et 76 du règlement no 2100/94 ainsi qu’avec l’article 51 du règlement no 874/2009. |