5.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/17


Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)

(Affaire T-426/15)

(2015/C 328/17)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)

Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire de la variété végétale communautaire litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Variété végétale communautaire concernée: variété communautaire EU 8536 «SEIMORA»

Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A002/2014

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 75 du règlement no 2100/94;

violation de l’article 20, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec les articles 11, paragraphe 1, 54, paragraphe 2, et 76 du règlement no 2100/94 ainsi qu’avec l’article 51 du règlement no 874/2009.


  翻译: