5.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/24

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la directive 2000/29 en ce qu’elle viole l’article 48 TUE, associé à l’article 3 TFUE et l’article 5 TUE, ainsi que de l’incompétence et la violation du principe de coopération loyale.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la directive 2000/29 pour incompétence et violation de l’article 5 TUE par rapport aux principes de coopération loyale et de subsidiarité.

3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la décision no 2015/789/UE de la Commission, en raison de l’illégalité de la directive 2000/29 sur laquelle elle est fondée, comme il ressort des points 1 et 2 ci-dessus.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789/UE, en ce qu’elle viole l’article 6 TUE, associé au principe de protection juridictionnelle effective précédemment accordée aux parties requérantes par le juge administratif italien.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789/UE en ce qu’elle viole l’article 5 TUE, associé aux principes de coopération loyale et de subsidiarité, compte tenu du défaut absolu de motivation en ce qui concerne le point décisif concernant l’éventuelle insuffisance des actions de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa par l’État membre.

6.

Sixième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789/UE en ce qu’elle viole l’article 5 TUE, associé aux principes de proportionnalité et de précaution.

7.

Septième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789/UE de la Commission en ce qu’elle viole la norme NIMP no 9, associée à l’article 5 TUE et au Protocole no 2 (TFUE) sur l’application des principes de proportionnalité et de précaution.

8.

Huitième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 dans la partie qui, en violation de l’article 5 TUE et du principe de proportionnalité qui y est affirmé, désigne toute la province de Lecce en tant que «zone infectée», ainsi qu’une bande d’au moins dix kilomètres au nord de ladite province en tant que «zone tampon». En outre, la décision contestée viole les formes substantielles, en raison du défaut d’instruction et de motivation, outre qu’elle est entachée d’erreurs et de convictions non justifiées.

9.

Neuvième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation de l’article 5 TUE et défaut de compétence, étant donné qu’il appartenait au seul État italien d’identifier et délimiter toute zone susceptible d’être infectée.

10.

Dixième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation de l’article 5 TUE et défaut de compétence, en ce qu’elle interdit la plantation de végétaux hôtes dans la «zone infectée», ainsi que pour violation de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de sorte que la mesure contestée constitue une restriction non codifiée des droits réels des parties requérantes sur les terres agricoles en leur possession.

11.

Onzième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation des articles 11 et 191 TFUE, violation du principe de précaution et de l’article 5 TUE, associés à la directive communautaire no 2001/42, en tant que la mesure d’enlèvement de végétaux infectés et sains dans un rayon de 100 mètres, conjointement à la prescription de traitements phytosanitaires obligatoires en vue d’éradiquer l’insecte vecteur, cause des dommages environnementaux et altère le paysage du Salento en l’absence d’une évaluation environnementale stratégique et d’un examen des risques sur l’environnement et la santé humaine.

12.

Douzième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation des articles 11 et 191 TFUE et de la directive communautaire no 43/1992, en ce que les mesures adoptées ne contiennent pas d’appréciation des risques que l’enlèvement, l’éradication et les traitements phytosanitaires sont susceptibles d’entraîner sur des parties de territoire spécialement protégées par le droit de l’Union étant donné qu’elles sont classées en tant que zones de protection spéciale, parcs naturels et sites d’importance communautaire.

13.

Treizième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation de la Convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000, et pour violation des articles 191 et 11 TFUE, associés à la directive communautaire no 43/1992.

14.

Quatorzième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation du règlement du Parlement européen et du Conseil no 178, du 28 janvier 2002, et des articles 11 et 191 TFUE, notamment en ce qui concerne la directive 2009/128/CE, et pour violation du principe de proportionnalité et des formes substantielles.

15.

Quinzième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789, étant donné qu’au lieu d’adopter des mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir une protection élevée de la santé, la Commission européenne a eu une approche purement hypothétique du risque, qui est spécifiquement exclue par la Cour de justice.

16.

Seizième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation de l’article 5 TUE, violation des formes substantielles et violation du principe de proportionnalité.