Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association

(Affaire C-123/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit - Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 7, paragraphe 1 - Article 23, paragraphe 2, sous a) - Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin - Calcul de l’amende - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 - Gravité - Circonstances atténuantes - Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante - Contrôle de légalité - Contrôle de pleine juridiction - Substitution de motifs))

(2018/C 328/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orange Polska SA (représentants: S. Hautbourg, avocat, P. Paśnik et M. Modzelewska de Raad, adwokaci, A. Howard, Barrister, D. Beard QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, L. Malferrari et E. Gippini Fournier, agents), Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (représentant: P. Litwiński, adwokat, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (représentants: G. I. Moir et J. MacKenzie, solicitors)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Orange Polska SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3)	Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA) supportent chacune leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 191 du 30.05.2016