Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
(Affaire C-289/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)»
2017/C 412/16Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kamin und Grill Shop GmbH
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Dispositif
L’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, doit être interprété en ce sens que, pour que des produits soient considérés comme étant vendus «directement», au sens de cette disposition, au consommateur ou à l’utilisateur final, il est nécessaire que la vente soit effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final.