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14.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 166/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2018 — Commission européenne / République tchèque
(Affaire C-575/16) (1)
((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 51 TFUE - Participation à l’exercice de l’autorité publique))
(2018/C 166/18)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Walkerová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et A. Kasalická, agents)
Dispositif
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1. |
En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE. |
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2. |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |