Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 avril 2016 – Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-206/16)

(2016/C 251/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marco Tronchetti Provera SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, UniCredit SpA, Lauro Sessantuno SpA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux du droit européen de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif du 24 février 1998, no 58 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi du 6 février 1996, no 52) et modifications successives et l’article 47-octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa – Consob no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif du 24 février 1998, no 58, concernant la réglementation des émetteurs) et modifications successives, dans la mesure où ces dispositions permettent à la Consob d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition, prévue à l’article 106, susmentionné lorsqu’est remplie la condition selon laquelle «il y a eu collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec ce dernier et un ou plusieurs vendeurs», sans préciser les comportements spécifiques qui constituent cette notion de collusion et donc sans déterminer clairement les circonstances et critères en présence desquels la Consob est autorisée à augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition?

(1)  Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142, p. 12).

  翻译：

查看mercari原页面

收藏该商品

立即下单