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5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/11 |
Pourvoi formé le 16 juin 2016 par la République portugaise contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 19 avril 2016 dans l’affaire T-550/15, Portugal/Commission
(Affaire C-337/16 P)
(2016/C 326/21)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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Annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où, par cette ordonnance, le Tribunal a fait droit à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission; |
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considérer que le recours contre la décision attaquée a dûment été formé dans le délai fixé à l’article 263 TFUE; |
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condamner la partie défenderesse, la Commission, à l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République portugaise considère que la décision est invalide pour les raisons suivantes:
A- Premier moyen — calcul du délai de recours contre la décision du 20 juillet 2015
Première branche
Violation de l’article 263 TFUE
Seconde branche
Calcul du délai de recours contre la décision attaquée à partir de la notification de la décision définitive, le 20 juillet 2015.
B- Deuxième moyen — calcul du délai de recours contre la décision attaquée à partir de sa publication au journal officiel.
Première branche
Lettre de l’article 263, sixième alinéa, TFUE
Deuxième branche
Existence d’une pratique constante de publication de décisions de cette nature et précédents judiciaires identiques.
C- Troisième moyen — le Tribunal a commis une erreur de droit du fait de ne pas avoir privilégié la formulation qui n’entraînait pas la forclusion.