Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Pometon/Commission

(Affaire T-433/16) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen de la grenaille abrasive métallique - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Procédure “hybride” décalée chronologiquement - Présomption d’innocence - Principe d’impartialité - Charte des droits fondamentaux - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Durée de l’infraction - Amende - Adaptation exceptionnelle du montant de base - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»)

(2019/C 164/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pometon SpA (Maerne di Martellago, Italie) (représentants: E. Fabrizi, V. Veneziano et A. Molinaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique).

Dispositif

1)	L’article 2 de la décision C(2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique), est annulé.

2)	Le montant de l’amende infligée à Pometon SpA est fixé à 3 873 375 euros.

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 371 du 10.10.2016.