Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Arango Jaramillo e.a./BEI

(Affaire T-487/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Réforme de 2008 - Hausse du taux des cotisations - Bulletins de rémunération subséquents - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»))

(2019/C 103/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg), et les 33 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, puis T. Gilliams, G. Faedo et J. Klein, agents, assistés de P.-E. Partsch)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des «décisions» de la BEI, contenues dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011, d’augmenter le taux de leurs cotisations au régime des pensions de 9 à 10 % et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la BEI.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-58/11 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).