Affaire T-621/16: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense»)
Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — České dráhy/Commission
(Affaire T-621/16) ( 1 )
«(«Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection — Proportionnalité — Obligation de motivation — Droit au respect de la vie privée — Droits de la défense»)»
2018/C 276/69Langue de procédure: le tchèqueParties
Partie requérante: České dráhy a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: K. Muzikář, J. Kindl et V. Kuča, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, adressée à České dráhy ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, leur ordonnant de se soumettre à une inspection (affaire AT.40401 — Twins).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
České dráhy, a.s. est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 392 du 24.10.2016.