Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

(Affaire T-741/16) (1)

(«Dumping - Importations d’aspartame originaire de Chine - Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché - Imposition d’un droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 - Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 - Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 - Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 - Non-conformité des documents comptables - Non-respect des normes comptables internationales - Recours aux données de l’industrie de l’Union - Demande d’ajustement - Charge de la preuve - Droit de la défense - Principe de bonne administration - Confiance légitime»)

(2019/C 295/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.–F. Brakeland, T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hyet Sweet (Gravelines, France) (représentants: T. Müller-Ibold, F.–C. Laprévote et S. Branca, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 462 du 12.12.2016.