20.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/40 |
Recours introduit le 21 décembre 2016 — Elche Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-901/16)
(2017/C 053/48)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: María J. Segura Catalán et Marianne Clayton, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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accueillir les moyens d’annulation invoqués dans la requête; |
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annuler la décision C (2016) 4060 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l'aide d'État octroyée par l'Espagne à l’Elche Club de Fútbol SAD (et à d’autres clubs de football) [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 20 13/CP)], en particulier en ce qu’elle concerne Elche CF; |
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annuler l’article 1er de la décision attaquée en ce qui concerne la mesure 3; |
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annuler l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’il exige la récupération des aides d’État relatives à la mesure 3 auprès d’Elche CF; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation et de motivation dans l’identification de l’aide et du bénéficiaire, dans la mesure où la Commission a considéré que, au sens de l’article 107 TFUE, Elche CF était le bénéficiaire des garanties octroyées par l’Instituto Valenciano de Finanzas (IVF) à la Fundación Elche CF. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et d’un défaut de motivation en ce que la Commission a qualifié d’aide d’État les garanties octroyées par l’IVF à la Fundación Elche CF. La Commission n’a démontré ni l’imputabilité à l’État ni l’octroi d’un avantage ou le caractère sélectif de celui-ci, n’a pas apprécié la distorsion de la concurrence et n’a pas motivé à suffisance de droit l’effet sur les échanges dans l’Espace économique européen. |
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE dans la quantification de l’aide et du montant à récupérer. |
4. |
Quatrième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 107 TFUE dans l’appréciation de la compatibilité de l’aide et l’application des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration. |