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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-399/17) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert des déchets - Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne - Existence d’un déchet - Charge de la preuve - Preuve)
(2019/C 155/05)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, E. Sanfrutos Cano et L. Haasbeek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et L. Dvořáková, agents)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |