Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Human Operator Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-434/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la TVA - Détermination de l’assujetti redevable de la TVA - Application rétroactive d’une mesure dérogatoire - Principe de sécurité juridique)

(2019/C 131/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Human Operator Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, avant que l’acte de l’Union autorisant ladite dérogation n’ait été notifié à l’État membre qui a demandé celle-ci, alors que ledit acte de l’Union est silencieux quant à son entrée en vigueur ou à la date de début de son application, et ce même si ledit État membre a exprimé le souhait que ladite dérogation s’applique avec effet rétroactif.

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(1)  JO C 318 du 25.09.2017